Transporter un cercueil: voiture ou corbillard?

Pour le transport sans mise en bière du dépôt initial du corps soit vers son domicile, soit vers une chambre funéraire privée

D'après l'article R. 2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales:

Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-115:

Le compartiment funéraire:

• est séparé hermétiquement de l'habitacle destiné au conducteur
• n'est ni vitré, ni ne contient de système d'aération. Sa surface est lisse et imperméable.
• est équipé d'un dispositif de sécurité permettant d'actionner son système d'ouverture de l'intérieur.
• a une température comprise entre 0°C et 7°C qu'il doit pouvoir maintenir pendant au moins 9 heures grâce à son système de refroidissement. La carrosserie du véhicule ne peut être blanche. Les entreprises utilisatrice ont droit à trois signe distinctifs d'une surface de 10 cm² chacun au maximum.

Pour le transport après mise en bière: après fermeture du cercueil D'après l'article R.2223-1, le véhicule comporte un compartiment funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils séparés hermétiquement du conducteur et/ou des passagers.

• s'il comporte des parties vitrées, elles comportent un procédé d'occultation visuelle.
• comporte un dispositif d'amortissement des chocs lors du chargement ou déchargement et le cercueil est bloqué pendant le transport.
• les portes d'accès au compartiment funéraire doivent pouvoir être bloquées en position ouverte.
• la dépose de la roue de secours doit pouvoir s'opérer sans déchargement du cercueil

Dans les deux cas les véhicules font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, par un organisme désigné par le préfet. Le certificat d'immatriculation précise que les véhicules sont classés "véhicules automoteurs spécialisés" (VASP) ou carrosserie "fourgons funéraires" (FG FUNER).