Faut-il prévoir des obsèques avant un décès (dans quel délai)?

Une inhumation ou une crémation doit être accomplie dans les six jours ouvrables suivant un décès, ce délai pouvant faire l'objet d'une prolongation par dérogation préfectorale. Toutefois, rien n'oblige un particulier à souscrire à un contrat de prévoyance d'obsèques avant sa mort. Les sociétés d'assurances et entreprises de pompes funèbres proposent des "contrats obsèques", qui sont une pratique de plus en plus fréquente. A titre d'exemple, une grande entreprise de pompes funèbres propose des devis de prévoyance obsèques avec cotisations mensuelles sur une durée de 1 à 20 ans pour les personnes qui ont entre 40 et 85 ans sans formalité médicale. Dans tous les cas, aux termes de l'article L. 2223-20 du Code général des collectivités territoriales, l'opérateur funéraire ne peut plus détenir de sommes pour le compte d'un client en attendant son décès futur. Il ne peut pas non plus déposer ces sommes dans un établissement bancaire ou sur un compte ouvert au Trésor Public. L'entreprise ne peut donc proposer des obsèques préfinancées que par le biais d'un contrat d'assurance vie. Les sociétés d'assurance proposent des contrats dits "temporaires décès" (qui couvre le "risque décès" sur une durée annuelle renouvelable) ou des contrats "vie entière" qui fournissent une garantie viagère à l'assuré. a ne pas confondre avec les contrats d'assurance vie qui ont vocation d'épargne. Dans un contrat "vie entière" le capital versé ne bénéficie pas de revalorisation annuelle, et c'est un contrat rachetable: à tout moment l'assuré peut racheter totalement ou partiellement son capital initial. Il a l'assurance que ses proches bénéficieront d'un montant garanti sur son contrat en cas de sinistre.

Il existe deux types de contrats prévoyance obsèques:

• le contrat en capital: financement des obsèques sans prestations définies, capital qui sera versé lors du décès du souscripteur au bénéficiaire désigné par celui-ci (particulier ou société de pompes funèbres) sans que cette somme ne soit contractuellement affectée aux frais d'obsèques (décision de cassation du 17/03/2010).
• le contrat avec prestations: financement et prestations définies, résultant de la combinaison d'un contrat d'assurance vie et d'un contrat de prestations funéraires. Il a valeur de disposition testamentaire et la société d'assurance doit veiller à son application. Les personnes ont l'assurance qu'aucun supplément de prix ne sera demandé à leurs ayants droit.

D'après la loi du 10/12/2004, de son vivant le souscripteur a toujours possibilité de modifier plusieurs éléments du contrat:

• la nature des obsèques
• le mode de sépulture
• le contenu des prestations
• les fournitures funéraires
• la société de pompes funèbres désignée
• le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des prestations souhaitées