Quelles sont les obligations légales d'une entreprise funéraire?

Depuis 1993, le service des pompes funèbres ne fait plus l'objet d'un monopole communal et chacun est libre de choisir l'entreprise qui réalisera les obsèques. Le démarchage pour les prestations funéraires est interdit par la loi. Le code pénal de collectivités territoriales prévoit la mise à disposition des familles - dans les établissement de santé, les mairies, et les chambres mortuaires et funéraires - de la liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département.

Toute entreprise de pompes funèbres est dans l'obligation de:

• faire figurer les prix de chaque fourniture et prestation avec la mention de leur caractère obligatoire ou facultatif dans sa documentation générale consultable par la clientèle;
• remettre un devis gratuit, écrit, détaillé et standardisé aux proches du défunt: l'utilisation d'un devis type donne à la clientèle des éléments de référence et de comparaison grâce à une structure et une terminologie comparable entre les différentes entreprises.

Caractère obligatoire des prestations: seuls le cercueil avec quatre poignées, l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, la plaque d'identité et l'opération d'inhumation ou de crémation, avec le cendrier cinéraire sont obligatoires.

L'entreprise peut ajouter des prestations complémentaires de type creusement de fosse, achat de concession, cercueil hermétique (etc.) à condition de les faire figurer dans la colonne et à l'étape correspondant à la nature de la prestation, au sein du devis-type. L'entreprise funéraire en charge des obsèques est responsable de tout différend éventuel avec un prestataire ou un sous-traitant, et doit donc résoudre les difficultés rencontrées. En cas de litige, les proches peuvent s'adresser:

• à la préfecture qui délivre les habilitations,
• à la mairie concernée si le prestataire est une régie municipale ou un délégataire de service public.
• à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) s'il s'agit d'un problème de concurrence ou de prix, ou de tromperie sur la qualité de la prestation.
• éventuellement de saisir le tribunal d'instance

En cas de contrat d'obsèques contracté entre le bénéficiaire et une entreprise de pompes funèbres désignée, l'entreprise est dans l'obligation de faire signer conjointement un contrat d'assurance afin de confier les fonds destinés aux obsèques à une compagnie d'assurance. Sur le contrat d'obsèques doit donc figurer un descriptif détaillé des prestations, et l'entreprise doit remettre une facture détaillée des obsèques à la famille du défunt.

• Le "contrat obsèques" permet au bénéficiaire de souscrire à l'avance à ses propres obsèques auprès d'une entreprise funéraire désignée et par la signature d'un contrat.