L'entretien des sépultures est-il obligatoire?

La loi prévoit que la commune puisse reprendre une concession en état d'abandon, sous certaines conditions, bien que son entretien ne soit pas formellement obligatoire. Ainsi, l'obligation d'entretien de tombe découle des droits d'usage et obligations attenant à la propriété privée.

C'est au bout d'un délai de trente ans après l'acte de concession (pour une concession perpétuelle) que le maire peut constater un état d'abandon par procès verbal. Dans tous les cas, la procédure ne peut être engagée moins de dix ans après la dernière inhumation dans le terrain en question.

Ce procès est mis à disposition du public, et si les familles sont connues de la mairie elles sont averties un mois avant la visite de la concession, à laquelle ils peuvent assister ou se faire représenter. Si leurs résidences ne sont pas connues du maire, l'avis est affiché à la mairie ainsi que sur la porte du cimetière. Le maire et le commissaire de police ou, à défaut, le garde champêtre, se rendent sur les lieux pour dresser le constat.

Dans les huit jours suivant le procès-verbal, les familles, si connues de la mairie, sont mises en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien par courrier recommandé. Dans le même délai, les extraits du procès-verbal sont affichés durant un mois sur les portes de la mairie et du cimetière.

La liste des concessions dont l'état d'abandon a été constaté est déposée à la préfecture et à la sous-préfecture et mise à disposition du public. Si au bout de trois mois la concession est toujours à l'abandon, un nouveau procès-verbal est dressé, et les intéressés sont notifiés de la mesure à prendre. Un mois après notification des intéressés, le conseil municipal, saisi par le maire, est appelé à prononcer ou non la reprise de la concession. Si elle est prononcée, le maire prononce la reprise des terrains par arrêté public. Les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession peuvent être enlevés 30 jours après la publicité de l'arrêté. Les restes mortuaires sont déposés dans l'ossuaire municipal.