Qui contacter au moment du décès?

Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures. La personne déclarante varie selon le lieu du décès:

• au domicile: les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclaration administrative.
• dans un centre de soins ou une maison de retraite: l'établissement effectue gratuitement cette démarche

La mairie remet alors des copies de l'acte de décès, qui est également mentionné sur le livret de famille. Dans les 48 heures, l'employeur, et le cas échéant les ASSEDIC, doivent être contactés. Dans les 7 jours, demander par écrit la pose de scellés sur le domicile du défunt ou un coffre-fort à la banque au greffier en chef du tribunal d'instance. Les proches ont également la possibilité de souscrire à un contrat "décès-obsèques" ou d'assurance vie auprès d'une société d'assurance; et/ou encore la mutuelle complémentaire pour l'allocation, le remboursement du "tiers payant obsèques". La Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont à contacter pour l'allocation veuvage éventuelle, et la caisse de retraite (CNAV ou CRAV), l'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (CNAVTS) et les caisses complémentaires pour les pensions de reversion. L'Aide Sociale aux Personnes Agées (APA) est versée mensuellement avant le 10 du mois et s'arrêt au jour du décès du bénéficiaire. Le bailleur doit également être contacté pour annuler ou transférer la location, ou à l'inverse, si le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, le notaire ou la personne qui bénéficie de l'encaissement du loyer, auquel cas le syndic de copropriété doit aussi être averti. S'il s'agit d'un mineur ou d'une personne protégée, penser à faire appel au juge des tutelles du tribunal d'instance.

Dans les 30 jours suivant le décès, il faut en informer le centre des impôts, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) en cas de versement du capital décès. La Caisse d'Allocation Familiales (CAF) doit être sollicitée pour une Allocation de Parent Isolé (API) ou de soutien familial... Les organismes divers dont les sociétés d'assurances, de crédit, les fournisseurs d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone doivent être avertis et les contrats d'abonnements audiovisuels doivent être interrompus. Dans les 6 mois, la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée doit être remis, l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et d'habitation doivent être régularisés. La déduction fiscale des frais d'obsèques doit être demandée et la carte grise modifiée en préfecture ou sous-préfecture.