Qu'advient-il des comptes bancaires suite à l'acte de décès?

L'acte de décès, énonçant le jour, l'heure et le lieu du décès, ainsi que les données identitaires du défunt, ne mentionne aucunement les circonstances ni les causes de la mort. L'acte est transcrit sur les registres d'état civil de la mairie du lieu de décès. L'officier d'état civil établissant l'acte de décès doit signaler le décès à la mairie du lieu de naissance du défunt dans les trois jours afin qu'il soit inscrit en marge de l'acte de naissance sur les registres d'état civil. Le livret de famille sera également mis à jour. Toute personne peut faire la demande d'une copie de l'acte de décès, sa remise est immédiate et gratuite.

Une fois la banque informée par un proche ou un notaire du décès certain du titulaire du compte, elle bloque celui-ci: plus aucune opération de dépôt ou de retrait n'est possible, et les procurations éventuelles cessent d'être effectives. Le solde du compte est effectué lors de la succession et selon les souhaits testamentaires. Si le compte est joint, la convention de compte prévoit le devenir du compte, généralement le compte n'est pas bloqué sauf opposition des héritiers du défunt. Le sort de la part appartenant au défunt est une composante du règlement général de la succession. Dans l'éventualité où le solde serait négatif, le titulaire vivant peut être sollicité pour couvrir la totalité de la somme en question. Dans le cas d'un compte indivis, le compte est bloqué sans exception. Le devenir du compte indivis est réglé lors de la succession.