Est-ce l'entreprise de pompes funèbres qui réserve l'emplacement au cimetière?

D'après l' Association Française d'Information Funéraire, la concession peut être temporaire quinze ans au plus), trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle. Il existe trois types de concessions:

  • concession de famille: les ascendants et descendants de l'acquéreur pourront y être inhumés avec son consentement.
  • concession collective: les personnes sont énumérées dans le contrat.
  • concession individuelle: seul le concessionnaire peut en bénéficier

Dans les trois cas, la création d'une concession est réservée à une personne physique. L'acquéreur, dit "concessionnaire", dispose dès lors d'un "titre de propriété" établi en trois exemplaires: un pour le concessionnaire, un pour le receveur municipal, et un pour les archives de la commune. La concession peut être réglée en plusieurs fois après mise en place d'un échéancier par la mairie. Un emplacement en terrain communal est dû gratuitement à toute personne décédée ou domiciliée sur la commune. La mairie réserve des concessions aux personnes décédées sans ressources suffisantes pour une durée d'au moins cinq ans.

Lorsque le titulaire initial décède, la concession passe en état d'indivision perpétuelle c'est à dire qu'elle est alors transmise aux héritiers des héritiers (circulaire n°91-43 du 26/02/1991). Dans ce cas, un co-indivisaire peut y inhumer son conjoint sans l'accord des autres indivisaires. Si le titulaire d'une concession de famille décède sans héritier réservataire, ses successeurs peuvent y être inhumés sous réserve de dispositions testamentaires. Si une personne n'est pas domiciliée dans une commune donnée, elle peut y obtenir une concession dès lors qu'elle y a vécu une partie de sa vie et que certains membres de sa famille y sont inhumés. Un concession peut être renouvelée dans la limite de 24 mois suivant la fin de sa validité, sans quoi la mairie peut reprendre de cette concession et revendre l'emplacement.